Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

[D] Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7.

21 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Pierre X... et Maurice Y..., notamment pour abus de confiance, a constaté de ce chef, la prescription de l'action publique ; Vu l'article

N° MINUTE : Assignation du : 10 décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 janvier 2026 DEMANDEURS Madame [W] [J] [Adresse 11] [Localité 9] Madame [N] [J] [Adresse 7]

La caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 15 % son incapacité permanente partielle de travail, taux porté à 20 % par décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris en date du 7 mars

Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / () / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des

L'audience publique du 7 novembre 2007 a été suspendue jusqu'au lendemain 8 novembre 2007.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

[Y] est engagée pour les désordres D2, D15, et D9, - fixé le montant des dommages subis par l'ouvrage en raison des désordres D2 et D15 à la somme de 63 569, 63 euros HT, -dit que s'agissant des désordres

barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour escroqueries, démarchage financier prohibé et rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMF4 AFFAIRE : CAISSE

[N] [C] [Z] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Florence MONTEILLE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1145

DÉFENDEUR Monsieur [R] [T] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Maître Caroline COLET, Avocat postulant au Barreau de Paris et par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES

chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il réclame également 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 septembre 2023. Les parties ont comparu, représentées par leur avocat.