statut de la copropriété des immeubles bâtis (décisions afférentes aux parties communes spéciales) ; Vu l'article 26, ensemble l'article 26-1 de ladite loi (décisions soumises à la majorité de l'article

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 14 juin 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 1], demande à la cour, au visa des articles

N° A 18-83.125 F-D N° 2033 VD1 25 JUILLET 2018 REJET M.

Elles demandent donc l'application des articles 2235, 2240 à 2242 du code civil.

, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-16 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Réponse de la cour : L'article 546 du code de procédure civile dispose : Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Le 19 novembre 2010, la locataire a assigné la bailleresse en nullité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 octobre précédent.

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET RECTIFICATIF DU 13 OCTOBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25

En application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700

L'article D112-3 précise 'I. '» Le montant prévu (Décr. n° 2016-1985 du 30 déc. 2016, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2017) «au I de» l'article L. 112-6 est fixé: 1° Lorsque le débiteur a son domicile

IART prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Delphine RABIER, avocat au barreau de PARIS (D125

N° Z 25-87.407 F-B N° 00586 AL19 12 MAI 2026 REJET M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Condamner Monsieur [E] [I] à la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.