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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fecd5801467741a168
14 septembre 1987
14 septembre 1987
avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e9342d338c20d31482
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme [I] [J] est décédée le 9 février 2024. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son avocat, indique ne maintenir ses demandes qu’à l’égard de M. [K] [J], M. [M] [J] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791fb053208318995b48
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Z] [Y] et d'interjeter appel d'un jugement rendu le 9 mai 2017 par le tribunal de commerce de Bobigny.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500590_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1c934defd4c4b3b4604
20 septembre 2012
20 septembre 2012
de clientèle dans les conditions prévues par l'article L. 751-9 du code du travail et aux indemnités de rupture prévues par la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6789665f428384b762e65cbf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a6
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 502 de la convention collective et de l'article 2 de l'accord de branche étendu du 19 janvier 1993 et modifié en dernier lieu par l'accord du 17 septembre 2001, il est précisé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205476_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacd0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIFS DE LA COUR Il résulte des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972, ce dernier texte ayant été mis dans les débats par les sociétés Fidexia
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629bc1eaaf44d62f53e9a6
7 mars 2012
7 mars 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleChambre Sociale
6961f459cdc6046d47d10d78
9 janvier 2026
9 janvier 2026
5] [Localité 11] [Localité 9] [Localité 8].
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans une décision du 8 décembre 2023 (QPC n°2023-1074), le Conseil constitutionnel a retenu que 'Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : «Tout homme étant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2020 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 10/37773 APPELANTE Madame [V], [K], [I] [Z] divorcée [B] née le 05 Juin 1953 à [Localité 9]
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
S'agissant des parcelles D980, D978B, D978A, D464, D485, D467, D1237, D1236, D1141, D1139, D1137, D1115, D1094, D1092, D1089, D1086, D979 et D871 situées à Elliant : 9.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1652001
8 avril 2025
8 avril 2025
aux articles 656 et 658 du code de procédure civile Madame [K] [B] [Adresse 1] [Localité 9] DÉFAILLANTE Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 10 janvier 2023, déposée à l'Etude
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
D 75 Claire Y... était entendue le 9 juin 2004 sur commission rogatoire.
Source officiellePage 8 sur 20