Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

TECHNIFAB [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me

Les intimés évaluent la superficie à 3 741 m2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens A ce stade de l'instance, il convient de réserver les dépens.

MOTIFS Sur les notes en délibéré D'après l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction.

[Adresse 3] - ALLEMAGNE Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Raphaël DANA, avocat au barreau de PARIS

Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Par actes du 3 et 11 février 2025, la SCCV La Villa des Roses a assigné M. et Mme [X] et la société Le Crédit Lyonnais, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président

En conséquence, les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile qui résultent des dispositions de l'article 17 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 s'appliquent à la présente déclaration

212 du Code civil, Vu les articles 1 et 4 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, Vu l'article 5 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, Vu l'article

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Monsieur [F] [E] Madame [L] [Z] ok Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Laure BELMONT Copie

Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] regroupe treize bâtiments distincts et plusieurs cours et jardins. Il n'existe pas de syndicats secondaires.

[F] [H] à comparaître le 3 juillet 2013 devant la 16ème chambre de la cour d'appel de VERSAILLES .

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 novembre 2020 est reformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.

P0209 - N° du dossier EJ.10225 Intimée : Venant aux droits de la MUTUELLE BLEUE, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.

Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMEE SARL GFLBI ayant son siège social [Adresse 3]