par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [H] [W] [X], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 5]

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 5 août 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24

Bien que régulièrement assignée, la société SVI ne se s’est pas fait représenter à l’audience du 5 novembre 2024. 

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a refusé l'autorisation

1231-5 du code civil.

[Y] [J] en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel du commissaire de Justice en application de l’article A444-32 du

A442-32 du code de commerce soient supportés par le débiteur en complément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et repris par l’article A444-32 du code de commerce1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

prévus par ces articles ».

HOLISTIC DESIGN [Adresse 4] [Localité 5] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code

700 du code de procédure civile et de l'article A444-32 du code de commerce, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile, outre la somme de 400,00 euros au titre des dommages et intérêts ; LE CONDAMNER à régler les sommes retenues par l’huissier, par application de l’article A444-32 du code

A424-16 du code de l'urbanisme.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la société ACC M à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du Code de commerce, y compris les sommes résultant de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2024.