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146 résultats pour « article A331-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C

69f2eb83cdc6046d470d2263

Appel

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29 avril 2026

29 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02035

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à tout le "personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 » si le salarié remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et 1792-3 du présent code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1106JUD002589323

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 31.

Source officielle