U..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... U... N... , domicilié [...] , 3°/ à Mme P... U..., domiciliée [...] , 4°/ à M. F... U... N... , domicilié [...] , 5°/ à Mme D...

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

D... avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail, si le juge

ET ALORS QU'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société S.C.A.S [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

  STRASBOURG 6 November 2025   FINAL   06/02/2026   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.