990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège

Le 5 juin 2014, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990 E 3° du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cette

Le 6 mars 2012, la société Cacique Investments a présenté une réclamation contentieuse en expliquant qu'elle bénéficiait du dispositif exonératoire de la taxe de 3 % prévu à l'article 990 E 2° du code

990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en

société de droit panaméen Vidrace, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985, 1986 et 1987 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article

Le dispositif résultant des articles 990 D.et E du code général des impôts, proportionné à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, ne porte pas atteinte à l'article 56 du traité CE, devenu article

990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en

990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège

990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en

L’administration avait donc été contrainte de procéder à la taxation instituée par les articles 990 D et F du CGI et de faire application des articles L 66 –4° et L 67 du Livre des procédures fiscales.

l'article 990 D du code général des impôts, l'administration a, par une mise en demeure adressée le 23 août 2004, enjoint la société TCG Gestion de souscrire les déclarations fiscales concernées ; Que

1991 à 2000 ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que le second moyen soutient qu'une législation nationale telle que celle résultant des articles

biens, sans tenir compte de la circonstance d'une part, que la société Lubelux estimait, conformément à l'article 990 E 2° a) du code général des impôts, être exonérée de la taxe sans condition déclarative

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... en décharge des rappels de taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du mis en sa charge au titre des années 1989 à 1997.

société de droit helvétique Porgrisa a réclamé le 30 avril 1991 la restitution de la taxe de 3 % payée au titre des années 1983 à 1986 sur la valeur de ses immeubles situés en France en application de l'article

Cette société lui a réclamé une attestation de ses enfants, nus-propriétaires, conformément aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts. Compte-tenu du refus de M.

tribunal de grande instance de Bonneville, 14 juin 1989) que la société de droit helvétique Thifab a demandé en 1987 le remboursement des taxes qu'elle avait versées de 1983 à 1986 en application de l'article

tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits réclamés ; Attendu que la société Anstalt Marinazur soutient que la cour d'appel a, en lui faisant application des dispositions de l'article