du Centre hospitalier spécialisé, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex, 3°/ de l'Union départementale des associations familiale de la Corrèze, avenue Jean Jaurès, 19000 Tulle, LA COUR, composée selon l'article

Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où

le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Anne X..., épouse Y..., demeurant 64490 Lescun, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient

Nîmes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des finances et de la privatisation, sis à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Pierre Y..., demeurant à Bernay (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Vu sous les nos 71 970, 71 971 et 71 972 les requêtes et le mémoire complémentaire commun enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse nationale des barreaux Français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

sociale de la Roche-Sur-Yon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège se trouve à la Roche-Sur-Yon, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Philippe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient

d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects de Chambéry, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

69, rue Château des Rentiers à Paris (13e), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, le concernant, LA COUR, composée selon l'article

jugement rendu le 25 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Simone Y..., demeurant à Nabonne (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M.