L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13 II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche

158 5 b quinquies du code général des impôts, L. 136-1, L. 136-2 et L. 241-2, III, 1°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

, pour homicide involontaire, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 F d' amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

20-1, 20-6, 20-7 et 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et les articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004942 du 3 septembre 2004, ensemble la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation du principe de loyauté des preuves, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 706-96, 591 et 593 du code de procédure

5 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996, l'article 2 du cahier des charges de la concession du fleuve Rhône et l'article L. 3111- 1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse

par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-17.730 formé par : 1 / M.

. 1 in conjunction with Article 96 paras. 2 and 3 of the Criminal Code.

Article 6 § 1 Article 13 Article 1 of Protocol No. 1   10/09/2012 03/09/2012 3,800   56459/08 17/11/2008 Aleksandar PETROVSKI 21/09/1963 Bitola     Compensation proceedings П.бр. 2824

591, 793, 706-96 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de

1-IX du décret n° 96-721 du 14 août 1996, pris pour l'application de cette disposition, prévoit que "le constat du non-respect de des engagements souscrits par l'employeur dans le cadre de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-11.366 formé par : 1°/ la société Delaunay,

pratique consistant pour des juridictions étatiques à interdire à un plaideur d'engager une procédure judiciaire au motif qu'une convention d'arbitrage l'en empêcherait ; qu'il convient en application de l'article

L. 121-1 du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil; que la cour d'appel ne pouvait faire abstraction du moyen selon lequel la rupture était imputable à l'employeur qui avait manqué

paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de la gratification de fin d'année ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles