L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-20.799 formé par : 1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF

comme le juge la Cour de cassation.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la convention litigieuse stipulait que M.

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

Selon l'article 95, I, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, 1024 et 1144 du Code rural, 167 du Code de la famille et L.311-1 du Code de la sécurité sociale; alors

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 244-9, R. 122-3, R. 133-3 et D. 253-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que rien ne permet de dire que

% du prix de vente, dès lors que cette limite n'a pas été dépassée jusqu'à achèvement des travaux, la cour d'appel a violé les articles L. 261-3 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

branche : Vu l'article L. 711-4 b) du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en rejetant la demande tendant à la nullité de l'enregistrement de la marque n° 95 574 093 contenant le signe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-11.139 formé par la société Ensemble, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-11.139 formé par la société Ensemble, société anonyme

d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et L. 411-53 du même Code ; Mais attendu que la