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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 911-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, en vigueur au jour de la délibération attaquée : " I.
Source officielle1ère chambre section inst
659e496a55379800088473ac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/01455 - N° Portalis
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943dc
12 février 2019
12 février 2019
COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/02286 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ER7T
Source officielle4ème Chambre
5fdd06e8fd747070c4af363f
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Aux termes de l'article de l'article 911 du même code, «'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 (caducité de la déclaration d'appel), les conclusions sont notifiées aux avocats des
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf88df3795388ea99a6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 20 mai 2025, la société SARP Hygiène Bâtiment (venant aux droits de la société A2H) a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 911 du code de procédure civile, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6813035d6a331c9f4ab39ac0
30 avril 2025
30 avril 2025
d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du même code dispose notamment que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2, et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux
Source officielle1ère chambre section inst
6451fb9348616ed0f8cd50e2
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE REIMS 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre section inst
677e1629dbb9bd42de09fb22
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE article 902 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 24/00393 - N° Portalis
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef40dc5b777c90993105
17 janvier 2023
17 janvier 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre section civile Ordonnance n° ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 22/01215
Source officielleChambre-1 civile et com.
687732eb7032dd17d194ba6f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : 25/00503 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUAU Minute : 237/2025 APPELANTS Me Pascale
Source officielleChambre-1 civile et com.
687732eb7032dd17d194ba71
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : 25/00332 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTTK Minute : 235/2025 APPELANTE Mme [H]
Source officielleChambre sociale
6a0fe9c1cdc6046d4787f2a9
21 mai 2026
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRD
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255ffcf93851fdd64717
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE DU MARDI 09 JUILLET 2024 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCGR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200526
7 avril 2016
7 avril 2016
l'intimée n'était pas constituée ; que par ailleurs, la signification dans le respect du délai de l'article 911 était impossible le 3 et le 7 mai 2012 ; qu'il existe par conséquent des motifs légitimes
Source officielle3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
27 mai 2026
27 mai 2026
Selon l'ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201285
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 19 novembre 2015 ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel dans ses rapports avec le ministère public, alors, selon le moyen, que l'article 911
Source officielle1ère chambre section inst
63be63ff13ef607c90ab67c5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 22/01612 - N° Portalis
Source officielle1ère chambre section inst
64c0b90da67f3dd969e5506f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
COUR D'APPEL DE REIMS 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/00492 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ4X
Source officielleChambre 1-1
66177d9ee5d80f0008c2e67a
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 911 du même code prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour
Source officielleChambre 1-1
6787546a181ea8ef9c1d726c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient essentiellement que l'augmentation des délais s'applique y compris au délai de signification d'un mois de l'article 911 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 4675