AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la demande de la société [V] tendant à voir condamner la société [Adresse 3] à lui restituer les matériels professionnels de laverie : L'article 9.1 des conditions générales du contrat de location
Source officiellePage 8 sur 150
Chambre 6 - Référés Pdt
670594251296b51ba2ba86a4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 9.1 du contrat de syndic stipule que les frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un montant de 45,60 € TTC, et les frais de relance après mise en demeure,
Source officielle