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2 999 résultats pour « article 9.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cfaccdc6046d470ed672

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande de la société [V] tendant à voir condamner la société [Adresse 3] à lui restituer les matériels professionnels de laverie : L'article 9.1 des conditions générales du contrat de location

Source officielle

Page 8 sur 150

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba86a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 9.1 du contrat de syndic stipule que les frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un montant de 45,60 € TTC, et les frais de relance après mise en demeure,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300509

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

du 11 janvier 2019 et d'avoir dit que la capitalisation des intérêts demandée est de droit ; Aux motifs que « sur les demandes au titre des années 2008 à 2013, l'accord interprofessionnel en son article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00830_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 9.1 des conditions particulières de la convention relative à la gestion et à l'entretien du pont-route situé sur l'avenue de Grammont à Tours conclue le 22 février 2012 entre la

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101273_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

deux-roues ; - il méconnaît l'article Ui 13 du plan local d'urbanisme relatif aux plantations ; - il méconnaît les articles 9.1, 9.2 et 9.3 du plan de prévention des risques prévisibles inondations

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2405317_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

du 27 mars 2018 dispose en son article 9.1, reprenant en substance les dispositions de l’article R 5333-8 du code des transports, que les officiers de port et les officiers de port adjoints agissant au

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2405318_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

du 27 mars 2018 dispose en son article 9.1, reprenant en substance les dispositions de l’article R 5333-8 du code des transports, que les officiers de port et les officiers de port adjoints agissant au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301407_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 141-22 du code du sport, qu’une instruction a été décidée en méconnaissance de l’article 9.1 du règlement général disciplinaire de la Fédération française de volley-ball, que la personne ayant réellement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201657_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La SAS Franche-Comté Dépannage 90 soutient que la décision contestée méconnaît les articles 9.1, 10 et 12 de la directive (UE) 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ainsi que le paragraphe 39 du préambule de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105398_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

société soutient que : - il appartient à la commune de produire le procès-verbal des travaux du jury afin de permettre de justifier de la composition régulière du jury conformément aux dispositions de l'article

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CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b1757632c

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Sylvie CASTANIE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200708_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Son article 9.4 prévoit la possibilité pour le délégataire de proposer au SIEL-TE la mise en œuvre de prestations expérimentales.

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TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee612

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le Titre II, concernant les conditions particulières, stipule en son article 9 intitulé « Charges » que «9.1 A titre exceptionnel et par dérogation à l’article 9.2 du Titre I, les Charges afférentes aux

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CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4083

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'espèce, l'article 9.1 des conditions particulières du service de téléphonie fixe souscrit le 29 avril 2015 par la société JM Pompage prévoit que « le contrat de téléphonie fixe prend effet dès son

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0114DEC000277309

Admin. suprême

14 janvier 2021

14 janvier 2021

It noted that since the applicant had obtained the card on 2 April 2007 and on that date he was already entitled to a pension, under Article 9.1 of the Law on social allowances, he could not claim the

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd96a4034a12656140b707d

Appel

5 février 2020

5 février 2020

9.1, 9.3, et 9.4 de la convention collective des salariés de l'UES-ARKADE (chapitre 9 / Droits de la défense des salariés et sanctions).

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TJ

JCP REFERES

670edf0f1c3411ff3460bb9a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le bail conclu le 20 mars 2019 contient une clause résolutoire (article 9.1 - La résiliation du contrat pour défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 9.1 de la convention de financement : " Tant que le montant global des dépenses, ramené en euros constants aux conditions économiques de référence de janvier 2001 selon les dispositions

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TA

8ème chambre

DTA_2415161_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l’article 9.1 dudit règlement, le rendu du manuscrit est programmé fin mai ou début juin du semestre 6 pour la session normale, ou début novembre du semestre 7 pour la session de rattrapage.

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TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Au titre des articles 9 et 9.1 du contrat conclu entre la société CGPE et son partenaire, la détermination du prix et des modalités de paiement sont les suivantes : Article 9 : « En contrepartie de l'adhésion

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