objectif caractérisé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1121-1, L. 1232

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

Dempster reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en violation, selon le moyen, de l'article 9, alinéa 1er, du Code civil, alors, d'une part, que la relation dans le premier article d'un incident

coloration pénale, le journal n'a pas méconnu les dispositions de l'article 9 – 1 du Code Civil ; qu'on ne voit pas comment le journal " La Montagne ", dans son édition de Montluçon, ville où se situait

de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que Christian X... avait

905 du code de procédure civile, la procédure est soumise aux délais et aux sanctions prévues par les articles 905-1 et suivants du même code ; que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

4 du code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; 2°/ que, selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886

[X], a estimé ' singulière l'ouverture de la procédure', qu'il soutient que l'autorité de poursuite fait litière de la présomption d'innocence organisée par l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire

A B, représenté par Me Clavel, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de

9-1 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de la présomption d'innocence " et Mme B n'a pas produit les réquisitions du parquet qui devaient lui être communiquées, en application de l'article

légale en raison de l'illégalité du refus de titre qui méconnait le principe de la présomption d'innocence en méconnaissance de l'article 9-1 du code civil et du code pénal dès lors que l'ensemble des

de l'article 9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur

J..., la cour d'appel a violé l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.