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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d72b

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter l'exception de prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201330

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Il est rappelé que l'article 9 du Code de Procédure Civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421faa

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742271b

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

condamnée à 3 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421499

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

amendes de 250 francs et 13 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a3

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

amendes de 750 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209fd

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423575

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423940

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b0e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be7

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213fc

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213fd

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421533

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216b6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742182e

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742182f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421994

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle

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