9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que contrairement à ce que soutenait le salarié, aucune autorisation

9 du code civil, en ce qu'il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu'elles sont commises par l'un des moyens visés à l'article 23 (il faut assurément lire 29, ce

litigieux sans vérifier que l'atteinte à la vie privée était strictement proportionnelle au but poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, et

et l'article 9 du code civil.

9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, et même philosophiquement, rien à voir avec la diffamation, la loi de 1881 instaurant un régime de sanction alors que l'article 9-1 du code civil institue un mécanisme de cessation du dommage ; que les

tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

9 du Code civil étaient remplies à propos du nouveau numéro du Crapouillot et du numéro litigieux de Minute ; qu'en second lieu, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables s'agissant de la première

8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Elle maintient une demande fondée sur l'article 9 du code civil, dans la mesure où les convictions philosophiques ou religieuses font partie des éléments de la vie privée protégés par ce texte.

droit ou en fait, de la chose indivise ; qu'en écartant par des circonstances d'un autre type la demande formée à ce titre par Philip et Mary X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35

certains, il n'en était pas ainsi de la révélation de sentiments de nature équivoque ; et alors encore que la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil en estimant qu'une atteinte à la vie privée

sur l'article 9 du Code Civil ; Attendu que par ses dernières conclusions du 14 novembre 2001, Madame C... demande à la Cour de : - réformer le jugement, - déclarer l'action de Monsieur FOREST irrecevable

tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9 du code civil.