Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Selon les dispositions de l'article 860 du Code Civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation », laquelle est intervenue le 11

LIEU, QU'IL RESULTERAIT CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1974 QUE LA CONVENTION AURAIT CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE PAR AVANCEMENT D'HOIRIE RAPPORTABLE A LA SUCCESSION ET QUE L'ARTICLE

par un acte du 14 novembre 1950, moyennant un prix de 1 733 000 francs qui n'avait pas été versé ; que le Tribunal a accueilli cette demande et dit que le rapport se ferait selon les dispositions de l'article

rénovation ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

évaluation ait dû être réalisée en prenant en considération la valeur locative du bien au cours de chacune des années d'occupation du bien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(Moselle), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa

l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier (1). / [(1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles

, à la date à laquelle elle a statué correspondait à sa valeur « à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation'; Que selon l'article 860-1 du même code 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son

1076 du code civil, ensemble les articles 1319 et 1320 du même code ; Attendu que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa

arrêt du 14 juin 1978, ayant force de chose jugée, a dit que le rapport en moins prenant de cette libéralité devait être de sa valeur au jour où elle a été consentie conformément aux dispositions de l'article

Cachan (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de Maria et Marcel Y..., cependant que ces derniers n'ont perçu qu'une seule fois le prix de la cession des 462 actions SIMAT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

A l'énoncé de l'article 860-1 du code civil, Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

choisi d'un commun accord pour évaluer le montant du rapport, en se plaçant à la date la plus proche du partage, mais en tenant compte de l'état du bien en 1989 en application des dispositions de l'article

l'article 860 dudit code.