841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [AL] demande, au visa des articles 815, 840 et 1686 du code civil, de : - Dire et Juger recevable et bien fondée sa demande.

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dit qu'il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; COMMETTRE le Président du Pôle Famille ou son délégataire pour surveiller les opérations de partage, statuer sur les difficultés

1374 du code civil, dit Mme B...

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

841-1 du code civil.

Dans le cas d'un partage judiciaire, l'article 841-1 du code civil précise que : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

[N] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Salomoni. M.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; -les frais du représentant de l’indivisaire défaillant désigné sont imputés sur la part de l’indivision successorale lui revenant

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Désigné le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Par conséquent, la créance ne pourra être valorisée qu'à son nominal conformément aux articles 1343 et 1895 du code civil.