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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SUCCESSIONS
67005784c34eb4cc857f2e8a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
778 du code civil.
Source officielle1re chambre de la famille
65336b05bb40ec8318f31d2d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans le dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 12 mai 2023, Mme [B] [H] [K] demande à la cour, au visa de l'article 840 du code civil et des articles 1360 et 568 du code de procédure civile
Source officielleJAF Cabinet 1
69656a95cdc6046d47121882
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2af9ffd6229a4e5873862
25 janvier 2024
25 janvier 2024
815 et suivants et 840 et suivants du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision des intérêts
Source officielleJAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30b5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5753c369c7f74996e03
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la demande en ouverture d'une procédure de partage judiciaire En vertu de l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage
Source officielle1ere Chambre Section 2
6969f604cdc6046d477f09b0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du Code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
6622096d9ce1420008389809
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 840 du code civil prévoit « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder, ou
Source officielleCH GENERALISTE A
69b9b323cdc6046d47034b35
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielle4e Chambre A
6033cb72812a357d928f63cf
30 mars 2017
30 mars 2017
Ils demandent à la cour, par conclusions déposées et notifiées le 19 janvier 2017 par le RPVA, de : Vu l'article 815 du Code civil Vu l'article 840 du Code civil Réformer le jugement, Dire y avoir
Source officielle11ème chambre G
669eaee7998cb644d8df9ec1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PARTAGE JUDICIAIRE Aux termes des dispositions de l’article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5417b6058932193bd735
21 mars 2019
21 mars 2019
mai 2014, - de juger irrecevable en vertu de l'article 840 du code civil la demande présentée, - par conséquent de débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, A titre principal
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4ce033cf481c39a256f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielle1ère Chambre
69ced0a7cdc6046d47e7af7f
2 avril 2026
2 avril 2026
1011 et 1014 du Code Civil.
Source officielle1re chambre de la famille
652a307b7ed1ea83181124c6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
4°du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110356
6 juillet 2016
6 juillet 2016
901 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101175
5 décembre 2018
5 décembre 2018
840 du Code civil, le partage judiciaire est ordonné lorsqu'il s'élève des contestations sur la manière de procéder au partage amiable ; qu'en l'espèce, les deux enfants de Monsieur René X... rejettent
Source officiellePage 8 sur 1059