DE L'ARRET ATTAQUE DE CINQ ELEMENTS DIVERS , LES DROITS RESPECTIFS DE CHACUN DES DEUX INDIVISAIRES ETANT DE 4/5 ET DE 1/5, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1655 TER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60, 827-I-2, 828-I 1 ET 2 ET 830-A, LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET SOIT LA CONSTRUCTION

dégradation progressive de l'immeuble et le fait qu'il s'agissait du seul immeuble de la succession ne justifiait pas sa licitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Aux termes des articles R. 6152-827 et R. 6152-828 du même code, issus du décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions : " La décision par laquelle le directeur de l'établissement support

bornant à constater la nécessité de certains aménagements, sans constater que le partage en nature n'était pas possible, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur discussion au regard des articles

Aux termes de l’article L.827-1 du code général de la fonction publique « Les personnes publiques mentionnées à l’article L.2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

de l'immeuble de Nogent-sur-Marne était nécessaire à la détermination de l'assiette de l'usufruit, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles

se faire représenter devant le premier juge, alors que leur conseil avait vainement sollicité par télécopie un renvoi de l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause ; 3°/ que les biens à partager doivent être évalués à la date de la jouissance divise

contradictoire remontant à 1990, sans rechercher si cette date n'était pas trop éloignée pour refléter la valeur réelle des biens litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

n'était pas compatible avec les droits de chacun des co-indivisaires et ne pouvait se justifier au besoin par le versement d'une soulte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être

Elle doit donc faire l'objet d'une licitation dans les conditions prévues aux articles 821 et 827 anciens du code civil.

pour plus ample exposé de ses moyens et par lesquelles elle demande à la cour de : *réformer le jugement entrepris en ce qu'il a 'confirmé 'la Licitation du pavillon de la [Adresse 5], vu les articles

Statuant sur l'appel formé par Monsieur Christian X... du jugement prononcé le 11 mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE qui a : - Vu les articles 815, 827, 832 et 832-4

Statuant sur l'appel formé par Monsieur Christian X... du jugement prononcé le 11 mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE qui a : - Vu les articles 815, 827, 832 et 832-4

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la licitation

se prononçant par de telles considérations, inopérantes, sans rechercher si le partage en nature pouvait être commodément réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles