L. 131-2, alinéa 2, ensemble l'article D. 242-12 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier de ces textes, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est

G... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2266 du code civil ajoute : " Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24 juillet

Vu la procédure suivante : La société Edeis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 82 130,60 euros toutes taxes comprises, assortie

délai ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 411-35 du Code rural ; Attendu que si malgré le statut du fermage et

Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en œuvre ".

Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l’instruction-cadre sur la détention, le port et l’usage des armes publiée au bulletin officiel des douanes n° 1271 du 11 octobre

des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 26 Janvier 2023 Minute n° 23/82 Jugement n° 2017000150 rendu le 08 novembre 2018 par le tribunal de commerce de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

-296 du 31 mars 1982 et le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

De plus, se référant à l’article 82 dudit code, le requérant suggéra que l’enquêteur pourrait faire usage de photographies des téléviseurs, au lieu de les conserver.

Ne constituent pas des décisions judiciaires au sens du présent article et ne sont pas exécutés les titres exécutoires mentionnés aux alinéas e) – g) du deuxième paragraphe de l’article 904 du code de

francs à compter du 25 août 1992, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que