724 al 1 du Code civil; qu'elle rappelle qu'en application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui n'est pas en lien avec l'exploitation

Jean-Paul X... les règles relatives à la communauté pendant son existence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1421 du Code civil, et, par refus d'application les articles 1476

un acte d'administration au sens de l'article 815-3 du Code civil accompli au su de Mme Y... et sans opposition de sa part ; D'où il suit que le pourvoi formé par M.

solde de tout compte, les consorts Z... ont assigné l'agence immobilière en paiement de l'indemnité de préavis de trois mois prévu par l'article 15.

Ce faisant, ce ne sont pas les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui seraient applicables en l'espèce, mais, s'agissant d'une action visant à la conservation des biens indivis, celles de l'article

qu'en ne recherchant pas si, au regard des règles régissant l'indivision post-communautaire, la donation litigieuse n'était pas inopposable aux enfants du premier mariage en application de l'article 815

Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure

M..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, Attendu que la cession d'un bien indivis

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 815-2, 815-3, 1382 et suivants du Code civil, défaut

Mme Y... n'avait pas reçu ainsi un mandat tacite l'autorisant à faire seul tout acte d'administration et notamment à agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Eric X... irrecevable à former une telle demande, sans violer l'article 815-3 dernier alinéa du code civil ; 3°/ si dès lors que l'incident en inscription de faux incidente avait été valablement introduit

Elle a exposé pour l'essentiel que : -l'article 815-3 du code civil rend inopposables à un indivisaire les actes d'administration et de disposition faits sans son consentement, l'article 815

La SCI Amazone et Maître [R] en qualité de liquidateur de cette société ont conclu au rejet de la demande de réinscription au motif que, en vertu de l'article 815-3 du code civil, en cas d'indivision,

D... admet qu'il est propriétaire indivis à 50 % des terres litigieuses ; que l'article 815-3 du code civil dispose que : "Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent

Lucien X... pouvait uniquement demander le paiement de la créance indivise, mais non en poursuivre le recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil par fausse application ; 2° qu'en

la partagent entre eux également, et l'autre moitié appartient aux frères et soeurs " ; Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 748 du Code civil ; Attendu que le

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, M.