la somme de 1376, 19 euros au titre des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens (intérêts non compris) ; aux termes des dispositions de l'article 815-17 alinéa

, étant désormais unis sous le régime de la communauté universelle l'action prévue par l'article 815-17 du code civil n'est pas ouverte aux créanciers personnels d'un des deux époux.

, - constater que les dispositions de l'article 815-17 du code civil invoquées par le Trésor l'autorisent uniquement à faire application du principe selon lequel nul n'est tenu de rester en indivision

815-17 du code civil.

Elle explique fonder son action sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil et rappelle que M.

Elle en conclut qu’elle a intérêt à agir sur le fondement de l’article 815-17 du code civil. Bien que régulièrement cités par remise de l’acte à étude de commissaire de justice, MM.

815-5 et 815-17 du code civil.

Mme [BP] [G] demande à la cour aux termes de ses conclusions récapitulatives, de: Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1686 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, - INFIRMER

personnelles d'ordre moral et familial mais des droits patrimoniaux appartenant à Mme Y... ; que la CRCAM tire de l'article 815-17 du code civil le droit de demander le partage au nom de sa débitrice

815-17 du Code civil, qui ne peut en revanche y parvenir au regard de considérations tenant à son âge, à son état de santé, ou du préjudice économique susceptible d'en résulter pour elle. 2) Monsieur

815-17 du code civil ; Attendu que, pour colloquer le comptable du Trésor du Touvet (le trésorier) sur la part revenant à chacun des époux Di X... après le partage du prix de vente de l'immeuble indivis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indivision et le partage L'article 815-17 du code civil dispose : 'Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont

Par jugement du 14 juin 2011, sur assignation délivrée par le Crédit Foncier de France (CFF) sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le tribunal de grande instance de Créteil a,

B... seul, le poursuivant pouvait seulement exercer contre ce dernier les droits qu'il tenait de l'article 815-17 du Code civil, c'est à dire provoquer le partage du bien indivis afin d'exercer ses poursuites

Bernard X..., a assigné les consorts X... en partage des biens indivis entre eux et le débiteur sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Sur la demande de partage judiciaire Selon les dispositions de l'article 815-17 du code civil, alinéa 3, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur

[J] [G], par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

X... fait le même grief, alors selon le moyen, qu' il résulte des articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du code civil, que si un créancier personnel d'un indivisaire a la faculté, en cas d'inaction de son