31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-13 du Code civil, Vu l'article 2262 du Code civil alors applicable, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 913 du Code civil, Vu

X... serait responsable ; Attendu que, nonobstant la référence erronée au principe de l'effet déclaratif du partage, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs adoptés, que l'article 815-13 du

de biens est indivis entre eux deux dans la même proportion ainsi que les constructions, par accession ; que celui des indivisaires qui a amélioré à ses frais l'état de ce bien a, conformément à l'article

formé par Mlle X..., pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

815-13 du code civil.

815-13 du code civil ; ' des dépenses d'amélioration qu'il a financées depuis le 19 juillet 2016, ayant amélioré la valeur de l'immeuble au visa de l'article 815-13 du code civil, ' de la rémunération

815-13 du code civil.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser

W... et de Mme C..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

[S], l'exposant) sur l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur la créance de M.

815-13 du code civil et de fixer forfaitairement la plus-value apportée à l'immeuble à la somme de 20. 000 €, montant de l'indemnité due à la succession de Mme Nadine Y... et payable par prélèvement sur

815-13 du code civil et de fixer forfaitairement la plus-value apportée à l'immeuble à la somme de 20. 000 €, montant de l'indemnité due à la succession de Mme Nadine Z... et payable par prélèvement sur

815-13 du code civil, l'équité commandait que cette indemnité soit égale à la moitié de la valeur du bien indivis, telle qu'elle figurait au projet d'état liquidatif des notaires ; qu'en conséquence,

en aucune de ses deux branches ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

815-13 du code civil, -dit que Madame [A] [K] est redevable d'une indemnité d'occupation du bien indivis depuis le 9 septembre 1993 jusqu'à la libération des lieux, à l'exception de la période courant

815-13 du code civil une indemnité de 20 000 € en compensation de l'effort qu'a représenté pour elle le fait d'assumer seule le remboursement du prêt commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ;