815, 819, 829 à 831 du Code civil; et alors, d'autre part, que même si l'opération ne pouvait s'analyser en une attribution préférentielle, elle constituait tout au moins un partage partiel; qu'en s'abstenant

de procédure civile, ensemble les articles 815, 816 et 825 du code civil ; 2°/ que la demande tendant à voir condamner un héritier au titre du recel successoral pour avoir dissimulé une donation rapportable

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

Salah X..., qui est son débiteur, afin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, le partage de l'immeuble dont celui-ci et Mme Y... Z...

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

MOTIFS Sur la compétence matérielle du président du tribunal judiciaire L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3,

N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l'article 815-5 du code civil.

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

d'un contrat de vente, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que lorsque l'un des conjoints est en liquidation judiciaire, ses droits

Z..., pris tant en son personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 à 815-18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

815-10 du Code civil, et que, de son côté, Mme Y... s'était elle-même reconnue redevable d'une indemnité d'occupation à compter du mois de décembre 1989 ; que l'un comme l'autre sont dès lors irrecevables

813-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 813-1 du code civil n'est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à toute succession et que

, la cour d'appel, qui s'est cru liée par les résultats de la gestion, a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en