Codes de loi français

Article R814-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 95

Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé par le préfet de région perd, en cours de mandat, la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le préfet de région procède, dans les conditions prévues à l'article R. 814-17 ci-dessus, à une nouvelle

Article 82

18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.

Article R814-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 814-30-14. Une copie intégrale du dossier est transmise sur leur demande aux parties.

Article R812-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 814

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique s'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13

Article L813-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.

Article 75

supérieur et recherche 115 509 Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement 613 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 286 825 Justice 72 749 Logement et ville 3 505 Santé, jeunesse, sports et vie associative 6 814

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.

Article 27

Au cours de cette même période, les personnes mentionnées aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.

Article Annexe III

Les actions nouvelles seront entreprises dans le respect des procédures prévues par les articles 82 à 86 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

Article R814-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.

Article D811-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 05

précisent, est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative " métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " mentionnée à l'article D. 814

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles

Article Annexe

806 808 CHAMPAGNE-ARDENNE 34 484 987 CORSE 5 150 321 FRANCHE-COMTÉ 30 597 353 ÎLE-DE-FRANCE 204 970 146 LANGUEDOC-ROUSSILLON 60 701 356 LIMOUSIN 23 050 513 LORRAINE 62 964 889 MIDI-PYRÉNÉES 66 814

Article Annexe 1

0,311 GUADELOUPE 125 583 0,041 GUYANE 51 314 0,017 HAUTE-GARONNE 906 084 0,295 HAUTE-VIENNE 163 708 0,053 ILLE-ET-VILAINE 957 179 0,312 INDRE-ET-LOIRE 619 857 0,202 LOIRE-ATLANTIQUE 1 015 791 0,331 MARTINIQUE 112 297 0,037 MAYOTTE 39 814

Article 99

; 6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Les produits des recours contre tiers ; 8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles

Article L442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.L. 813-3.