Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

SUR CE : L'article 813-1 du code civil prévoit que le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à effet d'administrer provisoirement la succession en raison de

1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7,

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

MOTIVATION Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral L’article 813-9 du Code civil dispose que le juge, à la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article

n'ont pu se mettre d'accord ; qu'en fondant pourtant sa décision sur cette grille de concordance qui était ainsi dépourvue de tout contenu et donc de toute valeur juridique, la cour d'appel a violé l'article

successorale n'aurait pas pu justifier en l'espèce la désignation d'un mandataire successoral à la demande de l'établissement de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

Les dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil relèvent toutefois du chapitre des successions et non des dispositions spécifiques afférentes aux indivisions.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité

de versement de cette provision dans le délai de trois mois, la nomination du mandataire successoral sera caduque, - Dit que la présente décision sera enregistrée et publiée dans les conditions de l'article

Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral selon les termes du dispositif.

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

L’article 813-1 du code civil dispose que : “ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession

Au visa des articles 813-1, 813-5 et 813-9 du code civil, elle sollicite donc la désignation d'un mandataire successoral, qui seule lui permettra en sa qualité de créancier de poursuivre la procédure de

aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de GRASSE dans le mois suivant

d'administration courante et que les héritiers de la succession qu'il administrait avaient pu se défendre eux-mêmes dans une instance relative à une créance prétendue sur la succession, la cour d'appel a violé l'article

au juge qui a rendu l'ordonnance querellée ; que dans ces conditions l'appel dont est saisi cette cour ne peut qu'être déclaré irrecevable » ; ALORS QUE les ordonnances rendues en application de l'article