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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce8
21 novembre 2013
21 novembre 2013
de référé en date du 22 février 2011, rectifiée par ordonnance du 17 mars 2011, l'affaire a été renvoyée à l'audience à juge unique de la deuxième chambre civile du 28 mars 2011, en application de l'article
Source officielleciv3
613721accd580146773f5eb0
26 mai 1992
26 mai 1992
4, 570 et 811 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, dans des conclusions demeurées sans réponse, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Les Mimosées avait fait valoir qu'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8557b
21 février 2001
21 février 2001
Considérant que la S.G.S.B. invoque la nullité de la requête afin d'assigner d'heure à heure et de l'ordonnance conférant cette autorisation en faisant valoir que ces actes sont fondés à tort sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fe
26 janvier 2011
26 janvier 2011
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206526_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbeb
28 mai 2008
28 mai 2008
instance de BASTIA a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le juge du fond par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92654
21 juillet 2015
21 juillet 2015
reconventionnelles, et après avoir constaté l'annulation des ordonnances, dire que cette société est dépourvue de toute qualité à agir, - constater que n'étant pas inscrite sur la liste nationale de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c09
5 juin 2003
5 juin 2003
Le Juge des référés, usant des dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0d13c25a97f0381f4b9c
18 février 2015
18 février 2015
L. 811-2 du code de commerce ont au contraire bien été respectées ; Considérant que l'article L 811-2 du code du commerce précise : « Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en
Source officielle4e Chambre A
61631f4a8007cf6451ddcc70
3 février 2012
3 février 2012
Ce dernier a demandé, invoquant l'article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, à la SA 'FONCIA Vieux Port', la remise des documents visés par ce texte.
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e457
12 mai 2022
12 mai 2022
[H], conformément aux articles R.222-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - déclarer exécutoire sur minute l'arrêt à intervenir.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f31
18 janvier 2018
18 janvier 2018
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ?
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcfff
28 mai 2020
28 mai 2020
Par ordonnance du 7 décembre 2017, ce juge a sur le fondement de l'article 811 du code de procédure civile ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris statuant au fond
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en application des dispositions de l'article 811-2 du code et de l'article 47 du code civil : o il a produit un jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad8db4a141a6b8f9a6ceb
16 mai 2019
16 mai 2019
authentique son engagement de cession du droit au bail rural du 25 avril 2012 et des demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à ordonner une médiation, - dit n'y avoir lieu à application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ada845d65c119f425213
17 mars 2016
17 mars 2016
2014, le juge des référés s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la société Oversea tendant à obtenir le solde de sa rémunération et a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article
Source officielleREFERES
677d867fb032d83cfd3e89d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Pour s’opposer à la demande de provision, Monsieur [E] fait valoir que les dispositions des articles 809 et 811 du code de procédure civile ne sont pas applicables au cas d’espèce.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b6c07195250be0ae7179
10 avril 2025
10 avril 2025
voisinage et le préjudice moral, la somme de 30000 euros à valoir sur leur préjudice ; *dans le cas où l’arbitrage du fond s’avérerait indispensable, fixer la date d’audience au fond conformément à l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300571
23 mai 2013
23 mai 2013
sécurité (la société SIS) des locaux à usage commercial ; que la société SIS les a assignés en référé aux fins d'obtenir la remise en état du local ; que le juge des référés a saisi, en application de l'article
Source officiellePage 8 sur 2834