droits litigieux ; que, dès lors, en tranchant la question du prix des travaux supplémentaires pour empêcher la SCI Clodeleva de se prévaloir d'une exception d'inexécution, la cour d'appel a violé l'article

X... est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard dont la liquidation est réservée au premier juge ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la mise en oeuvre de l'article 808 du code de procédure

W..., la cour d'appel qui a ordonné le paiement provisionnel d'une obligation sérieusement contestable, a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1214 du code civil

imposée par l'AFRP, et qui, du fait de refus des adhérents, n'était pas comprise dans la redevance convenue entre les parties, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, violant ainsi les articles

1134 du Code civil et 19 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé, rendue sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas revêtue de l'autorité

L. 434-6, devenu L. 2325-35 à 42 du code du travail et des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et

809 alinéa 1er du Code de procédure civile ou aucune urgence justifiant que le juge du fond n'ait pas encore été saisi au sens de l'article 808 du même code ne sous-tend l'action de la demanderesse ici

QU'ILS PRONONCAIENT CONTRE CETTE SOCIETE, AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A LA SOCIETE EMPEREUR FRERES, A LAQUELLE ELLE AVAIT LIVRE UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES ARTICLES

constatée en tout état de cause et ne peut résulter du seul effet de la clause résolutoire prévoyant l'intervention du juge des référés, de sorte que les juges du fond ont violé les dispositions des articles

R. 51630 du Code du travail et l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, et a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 1401 du Code du travail ; alors

disciplinaire ou, au contraire, de celle instituée par le droit commun du licenciement et sur laquelle les parties étaient en désaccord, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des dispositions des articles

815-6 du Code civil, statue en référé, dans la limite de la compétence qui est la sienne à ce titre, de sorte qu'il doit se déclarer incompétent, en application de l'article 808 du nouveau Code de procédure

Lyon, 6 novembre 1986) statuant en référé, de l'avoir condamné au paiement d'une provision à valoir sur sa quote-part des charges de copropriété alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article

avril 2020, et qu'il avait en outre apuré sa dette locative, ce dont il se déduisait que les bailleurs n'avaient plus aucun préjudice, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a méconnu l'article

X... à évacuer les lieux loués, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°) qu'en l'état de divers témoignages

ne suffisaient pas à caractériser le lien de subordination et qu'il appartenait au juge du fond de se prononcer sur la réalité d'un tel lien, le juge des référés a outrepassé sa compétence et violé l'article

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

les dispositions de droit commun des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile relevant de la compétence du juge des référés.