161 octies et 809 I bis du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 809-I bis du Code général

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende et 8 mois de

) pour lequel le risque d'invalidité n'était pas garanti ; qu'en outre, les prêts n° 301 (802), 302 (803), 801 (808), 001 (819) et 301 (822) étaient totalement échus lors du début de la période d'incapacité

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, s'il fallait admettre que l'instance en référé conserve son objet, nonobstant l'intervention du jugement sur le fond et son caractère exécutoire,

chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au jour de l'introduction de l'instance en référé le 5 janvier 1996, il existait, selon les constatations mêmes de la cour d'appel, une

800-2 du code de procédure pénale.

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

destinés à lui permettre de financer ses besoins personnels ou son activité d'agriculteur ; que l'intéréssé ayant cessé de faire face à ses obligations et restant débiteur de sommes au titre des prêts 801

, 803, 804, 805 et 903 ; AUX MOTIFS QUE les consorts X... opposent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel la compensation de sa créance avec celle que détient Monsieur Aimé Jean X... à son encontre

X... et de la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE enregistrées sous les n°s 28 806, 28 807 et 28 808 sont dirigées contre les mêmes paragraphes de la

[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé

809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse au moyen 9.

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.