heures par mois, ou 200 heures par trimestre ou 800 heures par an et que lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an, des contrats de

intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail ; que, suivant l'article L. 631-14 du même code, l'article L. 622-14, 1° est applicable à la

1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Lyon, prise en la personne de son maire, Monsieur Francisque X..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1,

Faits et procédure 1.

161 octies et 809 I bis du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 809-I bis du Code général

Faits et procédure 1.

audiovisuelle (SFP), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

arrêt prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... restituait le chèque d'un montant de 1 800 000 francs, remis par M.

destinés à lui permettre de financer ses besoins personnels ou son activité d'agriculteur ; que l'intéréssé ayant cessé de faire face à ses obligations et restant débiteur de sommes au titre des prêts 801

, 803, 804, 805 et 903 ; AUX MOTIFS QUE les consorts X... opposent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel la compensation de sa créance avec celle que détient Monsieur Aimé Jean X... à son encontre

809 alinéa 2 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième

Vu 1°) sous le n° 28 806 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1980 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'APPLICATIONS

809.

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos