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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6811b1ddf1c2315e26d1a14e
29 avril 2025
29 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code
Source officiellecr
6137262acd5801467742372c
16 octobre 2001
16 octobre 2001
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert Y
61372571cd5801467741dc2e
29 janvier 1998
29 janvier 1998
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Guy Y
61372562cd5801467741d3f8
6 mai 1997
6 mai 1997
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c12a
23 octobre 1990
23 octobre 1990
par le tribunal, l'a condamné à des réparations civiles pour injures publiques ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c12b
23 octobre 1990
23 octobre 1990
pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 1988, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, les dispositions de l'article
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c12c
23 octobre 1990
23 octobre 1990
pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 1988, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, les dispositions de l'article
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d99a
20 septembre 1994
20 septembre 1994
qui, pour injure non publique, les a condamnés à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db40
20 décembre 1994
20 décembre 1994
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officiellecr
édure suiviec/Valentine Y
61372582cd5801467741e5d4
11 avril 1995
11 avril 1995
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officiellecr
édure suiviec/Nicolas Y
613725b9cd580146774200dc
31 mars 1998
31 mars 1998
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officielleCh. civile et commerciale
69f19167cdc6046d47ecc815
28 avril 2026
28 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 23/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZL Affaire : Jugement
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb54
17 janvier 1989
17 janvier 1989
envers particulier, l'a déboutée de son action civile et l'a condamnée à des dommages et intérêts envers le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100152
11 février 2015
11 février 2015
général en qualité de curateur ; qu'un jugement du 12 mai 2011 a déchargé ce dernier de la curatelle au motif que la renonciation de Mme X..., ès qualités, à la succession était nulle en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Instance d'Arras a déchargé le Domaine de la curatelle de la succession de Monsieur [H] [X] au motif que la renonciation de Madame [I] à cette succession est nulle et non avenue car, conformément à l'article
Source officielleCH1 Contentieux Général
67f59953bbf04ef7857c43bc
8 avril 2025
8 avril 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielleRétentions
65ab73c736bfc00008d68d16
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 801-1 du code de procedure penale prevoit 'I. - Tous les actes mentionnés au present code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b906
8 février 1989
8 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, alinéa 2, et 801 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc6e
30 janvier 1979
30 janvier 1979
DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET CONTRAVENTION DE DIFFAMATION ET INJURES NON PUBLIQUES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03753
18 juin 2008
18 juin 2008
380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des
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