[Y] [T] et la société Trio Fruits demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 31, 32, 122, du code de procédure civile Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu l’

Par dernières conclusions signifiées le 7 novembre 2022, l'association CIMY formule les demandes suivantes : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article

L’article 791 du même code précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des

l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien

En application de l'article 55 II du décret précité, le 6° de l'article 789 est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. 25.

PARIS, vestiaire : K0123 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles

Le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état devait donc en application de l'article 791 du code de procédure civile être saisi par des conclusions qui lui étaient spécialement

application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt'.

L’article 791 du même texte précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l'article 768.

  Le 11 septembre 1989, le requérant fit valoir devant le juge n° 2 de Sagunto que l'article 791 par. 1 du Code de procédure pénale précisait que les photocopies du dossier seraient remises aux parties

       Le 11 septembre 1989, le requérant fit valoir devant le juge n° 2 de Sagunto que l'article 791 par. 1 du Code de procédure pénale précisait que les photocopies du dossier

    Code de procédure pénale (actuellement en vigueur) Article 791   §   1 «   Si les mémoires de dépôt [de l'appel] ou d'allégations contiennent une proposition de preuve ou demandent

la compétence exclusive du juge de la mise en état et que celui-ci n'en a pas été saisi par des conclusions spéciales telles qu'exigées par l'article 791 du même code, le tribunal doit se déclarer incompétent

non-lieu provisoire à l’égard d’A.U.A. sur le fait que, n’étant pas en Espagne, ce dernier n’avait pu être interrogé et, partant, faire formellement l’objet d’une accusation pénale conformément à l’article

de procédure soulevée au motif de la nullité de l’assignation délivrée à la société [L] et à monsieur [B] [L] n’a pas été soumise au juge de la mise en état pas conclusions séparées comme l’exige l’article

Par application de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au fond adressées

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, Madame [B] [D] sollicite du tribunal de : Vu les articles 31, 74, 75, et 122 du code de procédure civile, Vu l'article

    Constitution Article 24 « 1.

L' Audiencia rappela que, conformément à l'article   795 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits (actuel article 790), les seuls moyens de preuve qui pouvaient être administrés

[M] [C] pour recouvrer le paiement d'une créance détenue sur la défunte, la cour d'appel a violé les articles 791 et 792-2 du Code civil, ensemble les articles 792, 796, 798 et 815-17 du même