l'arrêt précité et avoir ainsi épuisé son droit au pourvoi, a formé le 17 mars 1992 contre ce même arrêt un second pourvoi qui est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

* * * * * L'article 79-1 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant dispose dans son alinéa premier que : « lorsqu'un

80 de la loi précitée les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder et

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses

à être titularisés dans un emploi permanent sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par cet article, il ressort des articles 79 et 80 de la même loi que le législateur a confié à des décrets

5 du titre Ier du statut général" ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : "( ...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74

According to Article   25   (4) of the Constitution and Article 79 (2) CCP, detention on remand could not be extended beyond a period of 12 months from the date of arrest.

pouvoir du juge des référés ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de son analyse concernant l'étendue de ses propres prérogatives, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir au mépris de l'article

quotidienne de trois heures, les fréquences radio-électriques déjà utilisées par l'une des trois chaînes nationales de programmes créées en vertu des dispositions du titre III de la loi, et, au titre de l'article

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, désormais codifié à l'article

du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 79 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civile : Vu l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 52 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'astreinte est

L'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès

INSEREE IN FINE DANS L'ACTE LITIGIEUX, SI BIEN QU'AUCUN RAPPORT DIRECT N'EXISTAIT ENTRE L'OBJET DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS QU'AU SURPLUS LES TERMES DE L'ARTICLE

frais professionnels applicables dans l'entreprise et portées à la connaissance des salariés par notes d'information annuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

résidence habituelle sur le territoire français, la disposition invoquée, qui n'est pas applicable à la cause, est dénuée de portée ; LE REJETTE ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article

procédure civile ; Mais attendu que le moyen est fondé sur une violation de la loi dès lors qu'il fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur le fond alors que les conditions d'application de l'article

A EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION DU 4 FEVRIER 1959, PUIS A ASSIGNE