Nouveau Code de Procédure Civile, les ordonnances du Juge de la Mise en Etat ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, l'article 771 du Code

non contractuelle, ce qui n'était pas le cas du présent litige, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile et l'article 1er du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome

Y... de soumettre à nouveau ce moyen à la cour d'appel, dès lors que l'ordonnance en question n'a pas eu pour effet de mettre fin à l'instance ; que la cour d'appel a violé les articles 771 et 916 du code

Par conclusions numéro 2 déposées le 28 mars 2008, M. et Mme X... sollicitent la Cour, au visa des dispositions de l'article 771-3 du Code de procédure civile, de - juger que l'exception de (non) garantie

Localité 16] sous le n°542 029 848 [Adresse 4] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles

2004, seul le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable conformément aux dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit imposé à la trésorerie de Maizières-lès-Metz de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 771 du code civil.

SUR QUOI - Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours En droit, Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code

Par ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2007, la SARL ASTIC demande préalablement à la Cour de déclarer l'appel irrecevable en application des articles 775 et 776 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l’article 771 du code civil que : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Par acte d'huissier du 11 décembre 2019, [J] et [H] [E] ont fait sommation à leur soeur d'opter pour hériter conformément à l'article 771 du code civil.

Cours du 30 juillet. 33 rue de Rémusat 31000 TOULOUSE représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles

Mai 1941 à VOUTRE (53) EHPAD -centre alzheimer- Les parentèles 65-67 avenue de l’Alouette 33700 MERIGNAC Représentée par Maître Amandine TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles

Qu'en effet l'article 771 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour notamment statuer sur les exceptions

Y... une provision de 3 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut accorder une provision

AGF VIE est irrecevable à voir juger son action prescrite en vertu de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, dire qu'en raison de son état de santé, il s'est trouvé dans

384 du nouveau code de procédure civile, en conséquence, dire que le conseiller de la mise en état était compétent pour mettre fin à l' instance en application des articles 771 et 384 du nouveau code

Au résultat de cette expertise, M. et Mme A... ont élevé un incident devant le juge de la mise en état par conclusions signifiées le 21 décembre 2012, pour se voir allouer sur le fondement de l'article