X... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Me LETIN substituant Me Harry DURIMEL (TOQUE 56) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

- 5 850 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - condamné la SEM aménagement 77 verser'à'Mme [S]'la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Y...ès qualité d'avoir à verser à Monsieur X...la somme de 800 ¿ au titre de l'article 700 du CPC. DECLARER le jugement à intervenir opposable au CGEA CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime l'intégralité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.

700 du CPC.

    L’article 118 du CPC prévoyait que le mémoire en défense était obligatoire. 22.

700 du CPC : 1.000,00 € Frais d’inscription d’hypothèque judiciaire : 169,00 € Dépens : 1.019,93 € __________ TOTAL SAUF MEMOIRE : 25.961,87 € RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 26.840,66 € ARTICLE IX

  Aux termes de l'article 56 du Cpc, cette autorisation constituait le préalable nécessaire à l'action en responsabilité contre ce juge.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03165 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7CS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Z] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

496 du CPC).

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Cette disposition a été reprise dans l’article 60, alinéa 6, du CPC de 2008. Par ailleurs, en droit bulgare, les tribunaux examinent d’office la question du respect de ce délai. 14.

700 du CPC ●les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter

Sa perte de revenus est donc égale à 4 298, 67 - 2 879, 90 = 1 418, 77 euros.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- condamner l'appelant à lui verser la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, dont recouvrement conformément à l'article 699 du CPC.

Elle demande également la condamnation de son ancien salarié à lui verser une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47