imminent au préjudice de la propriété de la SCI PRIMO en l’enjoignant à réaliser ou faire réaliser à ses frais les travaux de nettoyage des toitures terrasses de ses locaux situés [Adresse 4] à Orléans

910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 13.

par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette

; ""4) Roger Z... estil coupable d'avoir commis la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 1 et qualifiée aux questions n° 2 et n° 3 ?

du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours à la somme de 4

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration a l'obligation, sur la demande qui

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996) de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes de dommages-intérêts relatifs à la republication de certains de ses articles

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2025, au visa des articles 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 65, 70 et 768 du code de procédure

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 3 septembre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article

455 et 768 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

(Alpes-Maritimes), en cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le premier le 3 mai 1988 par la 3e chambre civile, le second le 4 mai 1992 par la 17e chambre civile, au profit

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

773 du code général des impôts et, par refus d'application, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société [4] travaux des indemnités de chômage versées à M.

3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ainsi que les articles L. 133-4, L. 211-1 et R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de