L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer les faits de la cause, retenir comme cause du licenciement l'insuffisance de production et le non envoi de rapports, lesquels n'étaient pas visés à la lettre

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance

L. 751-9 du Code du travail que l'article 14 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; alors que d'autre part la cour d'appel ne pouvait énoncer que M.

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a constaté que la lettre de la société du 24 décembre 1993 et l'offre d'un préavis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle en violation de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

X... avant son embauche, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à considérer non établie l'existence d'une clientèle sur le secteur du salarié avant

Y... lors de la rupture du contrat, les juges du fond ont violé les articles L. 751-9 du Code du travail, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que ne justifie pas d'un préjudice ouvrant droit à l'allocation d'une indemnité de clientèle, le représentant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODERA A PAYER A DESHAIRES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN

L. 751-9 du Code du travail, alors que la cour d'appel qui, par ailleurs, constatait qu'un solde de commissions pouvait rester dû au représentant et ordonnait une expertise sur ce point, ne pouvait retenir

X... n'était pas justifié par une faute grave, entraînera, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient

L. 751-9 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de la rupture du contrat le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, compte tenu du rachat non contesté de la carte de M.

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, compte tenu du rachat non contesté de la carte de M.