A B, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par son jugement n° 2207028 du 31 octobre 2022 sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code

opérations électorales ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 215878, la

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code forestier "aucune maison

2 de l'article 2 de l'accord national Métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention collective de la partie II de la convention collective

URBANIAK tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que

du 25 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

5] 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ;condamner l'URSSAF Midi Pyrénées aux entiers dépens.

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale

Tock Mine la somme qu'elles demandent au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Mmes Z... et Y...

du 19 juillet 1976, elles ne figuraient pas, à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, à la nomenclature de ces installations qui, en vertu de l'article 2 de ladite loi, devait être établie par décret

Jean et René X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

de transmission universelle de patrimoine en application de l’article 1844-5 du code civil ; lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2020, la SPL Midi-Pyrénées construction est devenue

L. 124-3 du code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à

comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 211-2 du même code.