Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

droits de la société Axima Cofely, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

URBANIAK a été proclamé élu conseiller général dans le canton de Bully-les-Mines ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.118-3 précité du code électoral qu'après avoir constaté l'inéligibilité

Me THULLIEZ Copie dossier Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES

[Q] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs autres demandes.

Jean et René X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

17 ; Vu la loi n° 75-678 du 25 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1er devenu l'article L. 3121-1 alinéa 1er du Code du travail.

Tock Mine ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions

le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L.2254-1 du Code du travail, outre celles de l'article L.1221-1 du même Code et de l'article 1134 du Code civil.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/32 N° N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TORJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

La société Maï Kouaoua mines, au visa de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les disposition de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

Bertho B... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 643 et 644 ; Vu le code des tribunaux