au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

D'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

Souffrances endurées 75 000 75 000 75 000 0 Préjudice esthétique temporaire 12 000 12 000 12 000 0 Total 121 641,66 121 641,66 121 641,66 0 Préjudices

; 3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

% ; 3°) de condamner l’ARS Provence Alpes Côte d’Azur et l’Etat à verser à l’exposante une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

En effet pour avoir droit au versement des indemnités journalières, le montant des cotisations du salarié doit être au moins égal à : 8, 27 euros (SMIC) X 1015 X 0, 75 % = 62, 95 euros alors que les

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne l'absence du tronçon 0 : 24.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016 : " () 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Les impositions mises à sa charge ont été assorties de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code. M.

  Quant au second article, la Cour note que le requérant risquait une peine d’emprisonnement de 75 jours s’il n’avait pas pu payer l’amende.

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de