des conditions tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre de conseil juridique et s'est donc rendu coupable, dans les termes indiqués par la citation, du délit prévu par l'article

présent titre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires ..." et qu'aux

DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Mais considérant que M. et Mme A...excipent de l'illégalité de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, en soutenant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 150 UB du code général

31 décembre 1981 par un avis de mise en recouvrement du 25 juin 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article

74 SB inséré à l'annexe II au code général des impôts par le I de l'article 1er du décret n° 20031384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, et l'article 74 du décret du 27 décembre

l'autorité compétente, l'obligation, d'une part, de publier la totalité des décrets nécessaires à l'application du 1° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 et, d'autre part, de verser à la FEDERATION

6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la

[O] soutient que la demande est irrecevable par application de l'article 74 du code de procédure civile dès lors qu'elle n'a pas été présentée dès que l'appelante a eu connaissance de la cause invoquée

constater que l'exception de procédure n'avait pas été soulevée avant les défenses au fond dans les conclusions adressées au tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 68 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; Sur la légalité de l'article 74 du règlement intérieur : Considérant que l'article

septembre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence par application de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 11334 du Code civil ; 2 / que, si selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément, cette

être accomplis par cette profession, il n'est pas établi, en revanche, qu'elle a fait usage du titre de conseil juridique à l'égard de ces quelques clients ; qu'en vertu des dispositions précises de l'article

Il est calculé sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications " - l'article 74 de la convention collective qui définit une rémunération annuelle garantie et

L. 47 du Livre des procédures fiscales " ; Vu les articles cités, ensemble l'article 74- II de la loi de finances du 29 décembre 1982 ; Attendu que si une loi à caractère interprétatif a un effet

, fixé à 152 ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi du 21 août 2003 susvisée :