SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 721 ET 731 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE N° 1 DU 4 FEVRIER 1971 ET L'ARTICLE 541 DU RPNT N° 7 DU 12 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

10 janvier 1994 et fixant la date de l'adjudication ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la CRCAM) ayant conclu à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article

LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS SA REDACTION ANCIENNE FIXANT A TROIS JOURS LE DELAI DE DENONCIATION, ANNULA

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon

des criées), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est 40800 Aire-sur-l'Adour, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731 du Code

OPPOSAIT A CETTE DEMANDE N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE JUGE DE LA SAISIE A DONC STATUE PAR UN JUGEMENT RENDU

JUGEMENT PAR DES MOTIFS QUI PROCEDERAIENT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS QU'AVAIENT PRISES CES DEBITEURS SAISIS; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION PORTEE PAR L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 731 du code de procédure civile ancien, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 92-19.148 et 92-19.306 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, 2e alinéa, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que le premier juge avait fait droit à la demande reconventionnelle en dommages- intérêts formée par la société Creserfi, la cour d'appel a violé l'article

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure