Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.

Article 24

—

b) Des personnes arrivant sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

reclassement dans l'emploi d'ACH par le décret n° 72-845 du 11 septembre 1972.

Article 3

—

du 3 juillet 1972, articles 1er et 10 ; - Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, article 7 ; - Loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, articles 1er, 2, 4 et 5 ; - Loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, article 2, (sauf en tant qu'il concerne les régimes d'assurance

Article 82

—

I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 4

—

Les services techniques désignés à l'article 3 du présent arrêté respectent les dispositions des articles 68, 69, 70, 71, 72, 80 et 81 du règlement 2018/858 susvisé.

Article R6523-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Code du travail

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre

Article 2

—

service, les montants annuels de l'indemnité de maniement de fonds, établis selon la catégorie de la trésorerie ou sous-trésorerie militaire, et compte tenu de l'importance de la gestion, sont les suivants : CATÉGORIE MONTANT ANNUEL 1 720 2

Article 1

—

En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation

Article 2

—

Les majorations de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : 50 % le samedi de 7 heures à 20 heures ; 100 % du samedi 20 heures au lundi 7 heures ; 100 % les jours

Article 29

—

Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art.

Article O 22

—

§ 2. Les dispositions des articles R. 123-51, GE 3, GE 4, GE 5, MS 74 relatives au contrôle sont applicables. § 3. Les dispositions des articles DF 9, CH 57, GZ 29, EL 18, EC 13, AS 8, GC 21, MS 68 et MS 72 relatives à l'entretien sont applicables

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par les décrets n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du 4 août 1980 susvisé, et du 6

Article 9

—

En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera :

Article 1

—

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 2

—

juillet 1971 ; - décret n° 71-544 du 2 juillet 1971, articles ler à 5et 9 et 10 ; - décret n° 71-612 du 15 juillet 1971, articles 2 à 6 ; - décret n° 72-527 du 29 juin 1972, à l'exception de l'article 4 ; - décret n° 72-533 du 29 juin 1972 ; - décret

Article L321-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 77

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation, en particulier au sein des règles et des méthodes mentionnées aux articles L. 271-2, L. 321-10, L. 321-14 et

Article Annexe 1

—

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article R642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas

Article L387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74

Code électoral

I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement

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