produits ou services qu'elle commercialisait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété

L. 711-1, L. 713- 6b, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 427, 428, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction

L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9-a, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-4, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code

131-21 du code pénal, 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 et 713-39 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout le moins, l'article 713-38 alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit que l'autorisation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 498, 710 et 711 du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

articles précités ; "2°) alors qu'il résulte de la requête soumise à la chambre de l'instruction que la demande présentée sous le fondement des seuls articles 712-6, 712-8, 712-18 et 730 du code de procédure

ceux prévus à l'article 13 de la Constitution et aux article 1er et 2 ci-dessus, peut être délégué au premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 et 21 de la Constitution

L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'antériorité d'un droit sur un signe le rend indisponible aux tiers ; que la CCIC qui avait enregistré la marque "Château Baron

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, hors la présence de l'intéressé dont l'audition n'apparaissait pas nécessaire, la chambre d'accusation n'a fait qu'user, dans les prévisions de la loi, d'une

1, 2 et suivants, 178 et suivants, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt affirmatif attaqué a annulé le jugement qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition ; 2 / qu'encourt

9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exploitation injustifiée

L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que la demande tendait non seulement à la sanction des actes passés, mais encore à l'interdiction de leur renouvellement sous astreinte, qu'en

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété

L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, « sont dépourvus de caractère distinctif les signes