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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le délai de quinze jours maximum prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce a ainsi été respecté.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 710-1, L. 251-1 et suivants, L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, et repose sur une
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD001932402
11 avril 2006
11 avril 2006
Le jugement du TAP peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours (article 712-11 du CPP).
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580450
26 mars 2012
26 mars 2012
de l'arrêté attaqué en tant qu'il ne lui attribue aucun siège au sein de la délégation du personnel ; Considérant qu'il résulte du II de l'article L. 712-11 du code de commerce, issu de l'article 6 de
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472745.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472743.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00370
23 mars 2010
23 mars 2010
que le directeur général de l'INPI fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11 du code de la propriété
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00491_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
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