Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 710, 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 400, 512 et 593 du code de procédure

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

742, 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 744 ET 512

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

l'Hôtel de ville, 12220 Lugan, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

commission administrative de vérification des titres statuant exclusivement sur l'opposabilité de ces titres à l'Etat ; qu'en s'en abstenant, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

dispositions des articles 593, 710 et 711 du code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 710 du même code : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence () ".

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 711 et 712 du même code ; Atendu, selon l'arrêt

époux J... à la Polynésie française », après avoir énuméré une série d'actes portant sur des terres non-précisément identifiées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la requête en incident contentieux sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale suite à une décision de l'officier

, ENSEMBLE LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 710 SUSVISE, IL APPARTIENT AUX COURS ET TRIBUNAUX DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT

de base d'un litige non évaluable en argent sollicités par les avoués, ne peut être établi que lorsque l'instance prend fin, le délégué du premier président a violé cet article 13, ensemble l'article

849, alinéa 1, du Code de procédure civile, ensemble les articles 711 et 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE le tribunal d'instance

Guizard-Servais, le conseiller délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Alors en tout état de cause que, selon l'article 711 du code

711 et 712 du Code Civil relatives à la prescription acquisitive.

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article