700 du code de procédure civile. 4.

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

700 000 francs avaient en réalité pour unique bénéficiaire la société Garaude, que le prêt de 800 000 francs avait pour objet de financer une consolidation du fonds de roulement, le prêt de 2 700 000 francs

2] à lui payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

) qu'en vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement s'éteint lorsque son usage est devenu définitivement impossible en raison des modifications

les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que statuant sur l'appel d'une ordonnance refusant d'ordonner la mainlevée d'une saisie

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention, les articles 591, 593, 702

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, parmi les procès-verbaux établis par la [1], les PV n° 693 à 708 et les pièces annexes non numérotées, le PV n° 709 et les pièces jointes A1 et A2

, du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 702, 703, 704, 705 du plan cadastral de la commune de Sorèze ; - a condamné l'Etat à verser à la commune de Sorèze et à la société G.S.M.

, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

702-1, 703, 710 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a rejeté de la requête en confusion des peines présentées par Michel X...

Enfin, si l'alinéa 2 de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit qu'un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées doit être rédigé, le grief pris de ce que ce procès-verbal doit être

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

, 2°/ à M.

3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.