706-3 du code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; qu'en jugeant que « les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale

706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies, les requérants ont soulevé, dans un écrit distinct, l'inconstitutionnalité de l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale, en posant une question

X... de sa demande, alors que, selon le moyen, la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, qui a modifié les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et qui, en particulier, ne subordonne plus

X..., victime de violences, des indemnités en réparation du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément, alors qu'il résulterait de l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale

706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes de dommages de travaux publics de présenter

provocation ; qu'en se prononçant par un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient

706-14 du code de procédure pénale ;- que l'appelante ne peut donc pas réclamer une indemnisation à ce titre ; que l'article 706-3 du même code n'envisage que la seule réparation des dommages résultant

X... le privaient du droit de percevoir une indemnisation pour le préjudice subi à la suite de l'agression dont il avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale

1353 du code civil et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, faute pour la cour d'appel d'avoir au moins constaté l'existence d'indices graves et concordants permettant de retenir

706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que Mme Z... a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l'article 225-4-1 du code pénal qui figure dans la liste de l'article 706-3 du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête des consorts X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'application des articles 706-3 du code de procédure pénale suppose l'existence

706-3, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction quant à la date de l'infraction, aurait violé la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

706-14 de ce code s'applique uniquement aux atteintes aux biens et aux atteintes légères aux personnes mentionnées à l'article 706-3 ayant entraîné une ITT inférieure à un mois ; Que, par ce seul motif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

EXPOSE DU LITIGE: Par requête déposée le 06 juin 2007, Victoria X... a saisi la CIVI près le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir , sur le fondement de l'article 706-3 du Code de

Cardo en l'invitant à tirer, comportement qui n'est pas constitutif de l'excuse légale de provocation de l'article 321 du Code pénal, la Commission aurait violé ce texte et l'article 706-3 du Code de procédure