551 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Que la cour d'appel a pu, dès lors, décider que, par application des articles

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 1er décembre 2011 dont le décompte, d'un montant de 1 695, 45 euros

FEVRIER DEUX MILLE TREIZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

699 et 704 alinéa 2 du Code de procédure civile et à l'article 5 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne concerne que les rapports des clients avec leurs avoués mandataires et non ceux

699 et 704 alinéa 2 du Code de procédure civile et à l'article 5 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne concerne que les rapports des clients avec leurs avoués mandataires et non ceux

703 et 704 du code civil, ensemble l'article 706 du même code ; 3°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que l'extinction par non-usage

SCP JUPIN ALGRINORDONNANCE LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et

2006, conteste l' état de frais établi par La SCP Mira- Bettan et vérifié à hauteur de la somme de 796, 96 €, aux motifs que l' état de frais doit être annulé comme ne comportant ni indication des articles

Il convient toutefois de vérifier, ainsi qu'en dispose l'article 472 al 2 du même code, que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet

Il demande à être convoqué à une audience contradictoire et à avoir communication des conclusions en réponse de l'avoué en temps utile, en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 85, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

avant le 19 décembre 2019, en remettant son décompte aux consorts [Z] comme à Mme [S], le premier président de la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

GAUTIER FONROUGE qui a notifié le 5 décembre 2006 à Monsieur X... son compte de dépens en lui donnant un mois pour le contester en application des articles 704 à 708 du Nouveau Code de Procédure, est mal

DANTAGNAN- DORMEVAL 9 rue Doppet 73000 CHAMBERY avoués Vu les articles 704 à 711 du Nouveau code de procédure civile et le décret no 80. 608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués et modifié

16, 708 et 709 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en se bornant à énoncer, pour rejeter la contestation de M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations du contrat, l'acquéreur peut le dispenser d'une